Question écrite n° 26134 :
structures administratives
12e Législature

Question de : M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont il assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement, ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement.

Réponse publiée le 30 novembre 2004

Une réflexion est actuellement menée au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de réduire le nombre des commissions administratives placées auprès du ministre. Parmi les commissions mentionnées dans le tableau ci-dessous, il est envisagé de supprimer : le comité de l'édition pour l'éducation nationale ; le comité national de lutte contre la violence à l'école ; le conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire ; le haut comité de suivi des concours.

Liste des commissions et instances consultatives
ou délibératives placées auprès du Premier ministre et des ministres
Ministère de rattachement : ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
Section enseignement scolaire :

SIGLE INTITULÉ
de l'instance
(par ordre
alphabétique)
 TEXTE
de création et,
le cas échéant,
de suppression
 MISSIONS NOMBRE
de
membres		 NOMBRE DE RÉUNIONS
2002 2003 2004
(réunions
programmées)		 DÉPENSES
de
fonctionnement
en 2004
(en euros)
CEPEN Comité de l'édition pour l'éducation nationale Décret n° 2000-722 du 25 juillet 2000
Organisme dont la suppression a été annoncée en 2004.
 Est consulté sur des questions liées à l'édition publique et privée sur tous supports destinée au service public de l'éducation nationale.
Formule des propositons en ce qui concerne l'édition publique au sein de l'éducation nationale, en particulier pour le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique.
 29                
    Comité national de lutte contre la violence à l'école Arrêté du 19 octobre 2000
Organisme dont la suppression a été annoncée en 2004.
 Identifie les phénomènes de violence à l'école.
Formule des propositions, en relation avec d'autres départements ministériels, en ce qui concerne les moyens adaptés à la lutte contre ces phénomènes.
 37                
    Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école Arrêté du 14 janvier 2002 Formule des recommandations et des propositions afin d'assurer le respect du principe de laïcité dans les écoles et les établissements d'enseignement publics placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre de l'éducation nationale.
Formule des propositions sur la prise en compte, dans la formation initiale et continue des personnels enseignants, des modalités de transmission des valeurs républicaines, et notamment de la laïcité et des questions relatives à l'enseignement du fait religieux.
 21                
    Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire Arrêté du 4 octobre 2000

Organisme dont la suppression a été annoncée en 2004.		 Formule les orientations du ministère de l'éducation nationale en matière d'innovation.
Identifie, impulse et évalue des pratiques innovantes en vue d'améliorer la réussite scolaire.
Met en place des moyens d'accompagnement répondant aux besoins des innovateurs du terrain.
Remet au ministre de l'éducation nationale un rapport annuel sur ses travaux.
 41                
CNP Conseil national des programmes Code de l'éducation art. L. 231-1 (anciennement loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 et décret n° 90-179 du 23 février 1990) Donne des avis et formule des propositions sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances.
Veille à la continuité éducative entre l'enseignement scolaire et supérieur et concourt à l'harmonisation des formations.
 21 20 réunions
plénières
2 colloques		 20 réunions
plénières
3 colloques		 20 réunions
plénières
1 colloque
1 séminaire
 20 916
CSE Conseil supérieur de l'éducation Code de l'éducation art. L. 231.1 (anciennement loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991 et décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié). Donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation, sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité.
Donne des avis sur les questions intéressant les établissements privés et les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Est compétent en matière contentieuse et disciplinaire.		 97 10
(2001-2002)
 11
(2002-2003)
 8
(2003-2004)
    
HCSC Haut Comité de suivi des concours Arrêté du 21 décembre 2001
Organisme dont la suppression a été annoncée en 2004
 Veille à ce que les concours de recrutement des professeurs des premier et second degrés répondent pleinement aux besoins du système éducatif.
Est chargé d'examiner régulièrement les modalités et les contenus des concours et de formuler les recommandations visant à améliorer le système de recrutement des personnels enseignants.
 24 4 séances
plénières
2 journées d'études		 3 séances
plénières
5 journées d'études		 2 séances plénières 1 617
    Haut Comité éducation-économie-emploi Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 Établit une concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires économiques afin d'assurer une réflexion prospective sur les liens entre l'ensemble du système éducatif, l'économie et l'emploi et d'éclairer les prises de décisions des différents acteurs en charge de ces domaines.
Soumet au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi et constitue à cet effet un lien d'échanges et de débats, notamment avec les ministères et les personnels compétents.
 41                
HCEE Haut Conseil de l'évaluation de l'école Décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 Rassemble des élus, des représentants de la société civile, des acteurs de l'école et des personnalités qualifiées françaises et étrangères pour faire l'état de l'évaluation du système éducatif français.
Se prononce sur les évaluations réalisées tant par le ministère de l'éducation nationale que par des instances nationales ou internationales.
Formule des recommandations au ministre sur les politiques, les programmes et les méthodologies d'évaluation.
Propose l'élaboration d'outils d'évaluation nécessaires afin de favoriser le débat public sur l'éducation. Ses avis et les rapports établis à sa demande sont rendus publics.
Établit un rapport annuel sur son activité et l'impact de ses avis.		 35 3 réunions
plénières
 7 réunions
plénières
 6 réunions plénières 100 000
ONL Observatoire nationale de la lecture Arrêté du 3 avril 2001 qui crée cette instance auprès du ministre de l'éducation nationale Analyse des pratiques pédagogiques dans le domaine de l'apprentissage et du perfectionnement de la lecture, collecte et exploite des données scientifiques disponibles en la matière.
Formule des propositions pour améliorer la formation initiale et continue des enseignants au titre de l'apprentissage et du perfectionnement de la lecture et pour résorber les phénomènes d'illettrisme.
 18 8 séances
plénières
1 journée nationale travaux de groupe :
20 réunions
2 journées décentralisées		 8 réunions
plénières du conseil scientifique
1 colloque national
1 colloque en région
20 réunions des groupes de travail		 9 réunions plénières du conseil scientifique
1 colloque national
22 réunions des groupes de travail		 10 200
ONESES Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur Décret n° 95-591 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 96-690 du 5 août 1996 Etudie des conditions d'application des règles de sécurité, de l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation.
Chaque année, il remet au ministre chargé de l'éducation nationale un rapport assorti de propositions qui est rendu public. Des documents thématiques élaborés par les six commissions sont largement diffusés.
 51 65 68 72 27 039

Données clés

Auteur : M. Jérôme Chartier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 30 novembre 2004

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