structures administratives
Question de :
M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur l'existence des observatoires, organismes, conseils et dispositifs assimilés qui existent sous la responsabilité totale ou partagée des administrations dont il assume la charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément, sous forme d'un tableau, le nom de l'organisme, son objet, la rémunération de ses membres, les fonctionnaires mis à sa disposition pour son fonctionnement ainsi qu'une évaluation financière rapide et globale des moyens matériels qu'il utilise pour son fonctionnement ou son rayonnement.
Réponse publiée le 6 juin 2006
La liste des observatoires, organismes, conseils et dispositifs auprès du ministre en charge de l'enseignement scolaire ainsi que les informations demandées sont indiquées dans le tableau ci-après :
Liste des observatoires, organismes conseils et dispositifs assimilés placés auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Section Enseignement scolaire
| SIGLE | INTITULÉ DE L'INSTANCE(par ordre alphabétique) | TEXTE DE CRÉATION et, le cas échéantde suppression | MISSIONS | NOMBRE de membres | NOMBRE DE RÉUNIONS | DÉPENSES DE fonctionnementen 2005* en euros | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2003 | 2004 | 2005 | ||||||
| CEPEN | Comité de l'édition pour l'éducation nationale | Décret n° 2000-722 du 25 juillet 2000 - Organisme dont la suppression est annoncée | Est consulté sur des questions liées à l'édition publique et privée sur tous supports destinée au service public de l'éducation nationale. Formule des propositions en ce qui concerne l'édition publique au sein de l'éducation nationale, en particulier pour le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique. | 29 | ||||
| Comité national de lutte contre la violence à l'école | Arrêté du 19 octobre 2000 - Organisme dont la suppression est annoncée | Identifie les phénomènes de violence à l'école. Formule des propositions, en relation avec d'autres départements ministériels, en ce qui concerne les moyens adaptés à la lutte contre ces phénomènes. | 37 | |||||
| Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école | Arrêté du 14 janvier 2002 | Formule des recommandations et des propositions afin d'assurer le respect du principe de laïcité dans les écoles et les établissements d'enseignement publics placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre de l'éducation nationale. Formule des propositions sur la prise en compte, dans la formation initiale et continue des personnels enseignants, des modalités de transmission des valeurs républicaines, et notamment de la laïcité et des questions relatives à l'enseignement du fait religieux. | 21 | |||||
| Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire | Arrêté du 4 octobre 2000 - Organisme dont la suppression est annoncée | Formule les orientations du ministère de l'éducation nationale en matière d'innovation. Identifie, impulse et évalue des pratiques innovantes en vue d'améliorer la réussite scolaire. Met en place des moyens d'accompagnement répondant aux besoins des innovateurs du terrain. Remet au ministre de l'éducation nationale un rapport annuel sur ses travaux. | 41 | |||||
| CSE | Conseil supérieur de l'éducation | Code de l'éducation art. L. 231.1 (anciennement loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991 et décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié). | Donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation, sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité. Donne des avis sur les questions intéressant les établissements privés et les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat. Compétence en matière contentieuse et disciplinaire. | 97 | 11 (2002-2003) | 8 (2003-2004) | 10 (2004-2005) | 27 687,41 euros (2004-2005) |
| HCSC | Haut comité de suivi des concours | Arrêté du 21 décembre 2001 - Organisme dont la suppression est annoncée | Veille à ce que les concours de recrutement des professeurs des premier et second degrés répondent pleinement aux besoins du système éducatif. Est chargé d'examiner régulièrement les modalités et les contenus des concours et de formuler les recommandations visant à améliorer le système de recrutement des personnels enseignants. | 24 | 3 séances plénières 5 journées d'études | 2 séances plénières | 1 594 euros | |
| Haut comité éducation-économie-emploi | Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 | établit une concertation permanente entre l'éducation nationale et ses partenaires économiques afin d'assurer une réflexion prospective sur les liens entre l'ensemble du système éducatif, l'économie et l'emploi et d'éclairer les prises de décisions des directions. Soumet au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation éducation-économie-emploi et constitue à cet effet un lien d'échanges et de débats notamment avec les ministères et les personnels compétents. | 41 | |||||
| HCE | Haut conseil de l'Éducation | Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école | Le Haut Conseil de l'éducation, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, émet des avis et peut formuler des propositions sur la pédagogie, les programmes, l'organisation, les résultats du système éducatif et la formation des enseignants. Il est notamment chargé de définir le contenu du socle commun de connaissances et de compétences que tous les élèves devront maîtriser à seize ans, ainsi que d'élaborer le cahier des charges de la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres (WFM). Il remet au Président de la République un bilan annuel, rendu public, des résultats du système éducatif. (Il remplace le Conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation de l'école). | |||||
| ONL | Observatoire national de la lecture | Arrêté du 3 avril 2001 qui crée cette instance auprès du ministre de l'éducation nationale | Analyse des pratiques pédagogiques dans le domaine de l'apprentissage et du perfectionnement de la lecture, collecte et exploite des données scientifiques disponibles en la matière. Formule des propositions pour améliorer la formation initiale et continue des enseignants au titre de l'apprentissage et du perfectionnement de la lecture et pour résorber les phénomènes d'illettrisme. | 18 | 8 réunions plénières du conseil scientifique 1 colloque national région 20 réunions colloqueen des groupesde travail | 9 réunions scientifique du conseil scientifique 1 colloque national 20 réunions des groupes de travail | 9 réunions plénières du conseil scientifique 1 colloque national 25 réunions des groupes de travail | 11 240 euros |
| ONSESES | Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur | Décret n° 95-591 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 96-690 du 5 août 1996 | Etudie des conditions d'application des règles de sécurité, de l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation. | 51 | 68 | 72 | 7 réunions plénières des membres - 67 réunions des commissions et comité de pilotage | 28 000 euros |
| * Frais de représentation, frais de déplacement, indemnités, dépenses d'impression, dépenses d'études, coût de fonctionnement divers. | ||||||||
Auteur : M. Jérôme Chartier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mai 2006
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 6 juin 2006