Réponse publiée le 4 novembre 2002

L'honorable parlementaire interroge le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'application du code du travail au personnel de la régie municipale des eaux minérales de Royat, service public industriel et commercial disposant de l'autonomie financière mais non de la personnalité morale. Le problème posé est celui du régime applicable aux agents d'un service public industriel et commercial exploité en régie directe par une collectivité territoriale. Selon une jurisprudence constante, il convient de considérer que le code du travail s'applique aux agents des régies municipales. Le Conseil d'Etat, interrogé par le ministère de l'intérieur sur le principe de la soumission au droit privé des agents des services industriels et commerciaux exploités en régie par les collectivités territoriales, a rendu le 3 juin 1986 un avis selon lequel « à défaut de dispositions législatives contraires, et réserve étant faite du directeur et du comptable, les régies industrielles et commerciales des collectivités territoriales ne devraient, en principe, employer que des personnels de droit privé ». Dans le même sens, la circulaire du ministère de l'intérieur du 23 mars 1984 pose le principe de l'exclusion du champ d'application du titre III du statut général des fonctionnaires relatif aux dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale des « personnels en fonction dans un service public industriel ou commercial ». Il convient donc de considérer que les règles du code du travail sont applicables au personnel des régies municipales assurant un service public industriel et commercial. Font toutefois exception à ce principe, notamment, les règles relatives à la représentation du personnel et à la négociation collective.