Réponse publiée le 27 janvier 2004

Au 12 janvier 2004, 9 191 médecins à diplôme extra-communautaire ont vu leur situation pleinement régularisée. 4 964 médecins ont obtenu le plein exercice de la médecine en France par le biais du certificat de synthèse clinique et thérapeutique à titre étranger (loi de 1972). Au total, depuis sa mise en place en 1974, cette procédure dite de la loi de 1972 a permis la délivrance de 4 964 autorisations de plein exercice de la médecine en France, qui se répartissent comme suit : 2 187 de 1974 à 1997, 2 777 à partir du contingent 1998 dont 1 310 autorisations délivrées hors quota en application des dispositions de la loi de 1972 complétée par l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (loi couverture maladie universelle) et 1 467 dans le cadre du quota. Au chiffre de 4 964, il convient d'ajouter les 4 227 autorisations de plein exercice accordées dans le cadre de l'examen de praticien adjoint contractuel, en application de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 précitée. Cette loi a mis fin à ces dispositifs et a prévu la mise en place de concours par spécialités qui constitueront la seule voie d'accès à l'autorisation d'exercice. Les dispositions réglementaires correspondantes seront prises en 2004. S'agissant des médecins généralistes à diplôme extra-communautaire,le Gouvernement ne prévoit pas dans l'immédiat de mesures nouvelles.