Réponse publiée le 13 avril 2004

L'attention du ministre est appelée sur les incidences du décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il convient de rappeler que la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d'application de novembre 2001 non seulement n'ont pas prévu le financement du dispositif au-delà des deux premières années de sa mise en oeuvre, mais ont également gravement sous-estimé le montant de celui-ci en 2003. A la fin du quatrième trimestre 2003, on a recensé 792 000 bénéficiaires de l'APA alors que les études d'impact présentées par le précédent Gouvernement lors des débats parlementaires tablaient, elles, sur 550 000 bénéficiaires fin 2003, soit un surcoût communément estimé à 1,2 MdEUR, c'est-à-dire un renchérissement du coût de la prestation de 33 % pour la seule année 2003. Dans cette situation, la voie choisie par le Gouvernement a été de sauvegarder l'APA et d'opter, en plein accord avec les départements associés à ces réflexions, pour un partage équitable du surcoût de l'allocation en 2003 entre l'État, les départements et les usagers à travers certaines mesures tout à la fois d'économies et de responsabilisation des acteurs, afin de parvenir à l'indispensable équilibre du système. Ainsi, des choix ont été faits pour pallier l'urgence qu'il y à dégager des financements supplémentaires pour l'APA dès 2003. L'État a apporté sa contribution à hauteur de 400 M EUR par un emprunt exceptionnel qui a permis d'augmenter le concours général du fonds de financement de l'APA aux départements et de dégager un concours spécifique de 60 M EUR permettant d'abaisser à des niveaux raisonnables le taux d'effort fiscal de ceux d'entre eux les plus en difficulté. 400 M EUR ont été assurés par les départements via la fiscalité locale. Enfin, 400 M EUR d'économies ont été réalisés notamment par la révision du barème de participation qui porte désormais, à domicile, la participation moyenne des bénéficiaires de 5 % à 12 % du montant du plan d'aide sans entamer la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35% des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. En tout état de cause, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée, sont confirmés. En 2003, sur une dépense prévisionnelle d'APA évaluée à 3,3 MdsEUR, le concours de l'État, via le fonds de financement de l'APA (FFAPA), s'est finalement monté à 1,340 MdEUR, ce qui représente 40,6% de la charge financière totale des départements. Restait à garantir le financement à moyen et long termes de l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est désormais chose faite au travers de la grande réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 qui en assure le financement sécurisé et pérenne en 2004 et les années suivantes. A partir de juillet 2004, et sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reprendra les attributions du FFAPA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 milliards EUR en dégageant durablement une contribution supplémentaire de 400 millions EUR, qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003.