Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés des entreprises de transport sanitaire concernant l'application des 35 heures et des durées maximales de travail. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a pour objet, sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, d'assouplir et de simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en oeuvre dans les entreprises. Aussi, la loi prévoit-elle notamment, d'une part, la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires par accord de branche étendu, d'autre part le renvoi de la définition du niveau du contingent d'heures supplémentaires à la négociation de branche et l'unification des conséquences attachées au contingent conventionnel. Ainsi, le contingent conventionnel vaut à la fois pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. Par ailleurs, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Enfin, ces mesures sont accompagnées d'un nouveau dispositif d'allégement des cotisations de sécurité sociale, simple, unique et déconnecté de la durée du travail, visant à réduire le coût du travail. Le dispositif, qui entre en vigueur au 1er juillet 2003, vise les bas salaires, le taux maximum d'exonération étant fixé au niveau du SMIC. Concernant le secteur des transports sanitaires, les partenaires sociaux ont adopté un système d'équivalence par accord collectif de branche étendu du 4 mai 2000. Ce régime d'équivalence applicable au personnel ambulancier roulant offre un cadre particulier et une souplesse importante au secteur. Ce régime prévoit que, à l'issue d'une période transitoire de trois ans, le cumul des amplitudes journalières d'activité sera pris en compte pour 75 % de sa durée. Toutefois, lorsque, du fait de l'employeur, les personnels roulants ambulanciers n'assurent pas plus de quarante permanences par an, un régime d'équivalence spécifique est institué, aboutissant, à l'issue de la même période transitoire, à la prise en compte du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité à hauteur de 80 à 90 % selon le nombre de services de permanence effectués. Depuis le 1er janvier 2003, un salarié effectuant plus de quarante services de permanence dans l'année voit ainsi l'amplitude hebdomadaire de sa durée de travail prise en compte à hauteur de 75 %. Par ailleurs, les modalités de gardes départementales ont été améliorées par décret en Conseil d'État paru au Journal officiel du 25 juillet dernier. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 donne ainsi compétence aux caisses nationales d'assurance maladie pour définir les modalités de rémunération des gardes dans un cadre négocié avec les entreprises de transport sanitaire : ces négociations ont eu lieu et l'avenant tarifaire a été publié en même temps que le décret. Cet avenant prévoit qu'une indemnité de garde de 346 euros est versée pour chaque véhicule dédié à la garde sur une période de douze heures. Cette indemnité est versée qu'il y ait ou non un transport réalisé pendant la période de garde. En contrepartie, les transports réalisés pendant la période de garde par le ou les véhicules dédiés sont facturés à hauteur de 40 % de la facturation de droit commun applicable durant ces périodes.