Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modifications instaurées par la loi de réforme des retraites pour les femmes de la fonction publique ayant adopté un enfant. Selon l'ancien article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une bonification était accordée aux « femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants (...) adoptifs ». La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ajouté comme condition l'interruption de l'activité professionnelle de la femme fonctionnaire, Or, jusqu'en 1980, le congé d'adoption n'existait pas. Les femmes ayant adopté un enfant avant cette date perdent donc le bénéfice d'une bonification qui leur était auparavant accordée. En conséquence, il lui demande la justification de cette condition et s'il envisage une modification permettant de favoriser l'égalité de traitement entre les femmes fonctionnaires ayant adopté avant que le congé d'adoption ne soit instauré, et les femmes titulaires de la fonction publique qui bénéficient d'une bonification pour avoir adopté plus récemment.