Réponse publiée le 29 décembre 2003

L'honorable parlementaire rappelle les difficultés de fonctionnement de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Depuis la création de la mission interministérielle aux rapatriés auprès du Premier Ministre en mai 2002, les moyens matériels et humains de cette instance ont été considérablement renforcés. Ceci a permis de traiter en éligibilité sur les douze derniers mois près de 1 000 dossiers, c'est-à-dire autant que de dossiers examinés pendant la période de 1999 à 2002. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le passif éligible au dispositif ne concerne que les dettes des rapatriés émises avant le 31 juillet 1999. Pour éviter que des poursuites ne soient engagées à l'encontre des rapatriés pendant l'instruction de leur dossier devant la commission nationale, les textes ont instauré des mesures de suspension provisoire des poursuites pour toutes leurs créances : professionnelles, privées ou fiscales, ce qui permet aux rapatriés de négocier avec leurs créanciers les apurements de leurs dettes. Il ne dispense cependant pas les intéressés de faire face aux échéances de la vie courante sauf à constituer un second passif non apurable par la commission nationale. A défaut de règlement, les rapatriés devront négocier directement avec leurs créanciers des échéanciers pour ces passifs récents. S'agissant du délai de douze mois pour l'établissement d'un plan d'apurement, le décret du 9 mai 2003 a permis à la commission nationale de le prolonger pour une période de six mois renouvelable. Lors de sa séance du 30 septembre 2003, la commission nationale a accepté le renouvellement de la période de négociation des plans d'apurement pour 160 dossiers sur un total de 167. Il n'en demeure pas moins que le nombre de plans d'apurement, que les rapatriés reconnus éligibles négocient auprès de leurs créanciers, est insuffisant. Des solutions sont à l'étude pour permettre d'accélérer ce processus.