Réponse publiée le 13 janvier 2004

Conformément à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Les années de disponibilité ne peuvent donc être prises en compte pour les droits à retraite. Par ailleurs, selon l'article 6 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le droit à pension est acquis aux agents après quinze années accomplies de services civils ou militaires effectifs. Dès lors, ces périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte. Toutefois, les fonctionnaires n'ayant pas acquis les quinze années de cotisations nécessaires pour bénéficier d'une pension servie par la CNRACL sont automatiquement pris en charge par le régime général de sécurité sociale et par le régime de retraites complémentaire de l'IRCANTEC. Il n'est pas prévu de modifier ces dispositions.