Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur la pérennisation du dispositif de la baisse de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre et sur l'application de ce dispositif à la coiffure. Au sein de l'Union européenne, la fixation des taux de la TVA est aujourd'hui strictement encadrée, sans qu'aucune possibilité de dérogation soit laissée à la discrétion des États membres. Toute modification des dispositifs en vigueur ne peut intervenir que sur la proposition de la Commission et après accord, à l'unanimité, du conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN). En 2000, le conseil a décidé de créer un dispositif transitoire permettant de baisser la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre afin d'étudier les effets d'une telle réduction sur la création d'emplois et la lutte contre l'économie souterraine. La directive 1999/85/CE a autorisé les États membres qui en avaient fait le choix à réduire le taux de TVA frappant certains types de services choisis sur une liste limitative pour une période expérimentale allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002. Dans ce cadre, la France a choisi de diminuer la TVA sur le nettoyage, la rénovation et la réparation de logements privés et les services de soins à domicile. Trois États membres (Espagne, Luxembourg, Pays-Bas) ont choisi de diminuer la TVA sur la coiffure. Ce dispositif, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2002, a été prorogé une première fois pour un an dans la perspective de la communication de la Commission sur l'impact de ces mesures et de l'ouverture de négociations plus larges sur les taux réduits de TVA. En 2003, les États membres ont transmis à la Commission un rapport d'évaluation sur l'impact de cette mesure. Plusieurs États membres, dont la France, ont estimé que l'expérience devait être pérennisée, alors que la Commission, soutenue par d'autres États, a considéré qu'il fallait y mettre fin dans la mesure où l'impact sur l'emploi ne serait pas démontré et que des mesures de baisse des charges pouvaient avoir un impact supérieur, pour un coût budgétaire moindre pour les États. En juillet 2003, la Commission a présenté une proposition de directive sur les taux réduits proposant de mettre fin à l'expérience de baisse de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre en contrepartie d'une extension limitée de la liste des produits pouvant bénéficier de façon pérenne d'un taux réduit de TVA. La coiffure ne figurait pas sur la liste des prestations pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les discussions sur ce projet de directive n'ont pas pu aboutir avant la fin du mois de décembre, date de l'échéance du dispositif sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. En décembre 2003, en réponse à des demandes formulées par le conseil des ministres de l'Union européenne et du Parlement européen, la Commission a décidé de proposer une nouvelle prorogation de deux ans, sachant que les États membres ne se sont pas encore mis d'accord sur le projet de rationalisation et de simplification des règles générales relatives aux taux réduits de TVA proposé par la Commission. Par ailleurs, en vertu du principe de subsidiarité, la France a entrepris de convaincre ses partenaires et la Commission de la nécessité de modifier la réglementation communautaire de façon à faciliter à l'avenir la baisse par un État membre de la TVA selon des conditions précises. Le document que la Commission a remis aux États membres le 19 février 2004 propose d'offrir aux États membres qui le souhaitent la possibilité de réduire les taux de TVA lorsque le service ne peut être fourni à distance. Cette interprétation autoriserait, si elle devait être adoptée, des baisses pérennes de TVA lorsque les risques de distorsion de la concurrence sont limités, qu'une majorité d'États membres est prête à les adopter et si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans la perspective des conseils à venir, la France s'attachera à aboutir à un compromis satisfaisant permettant de pérenniser au-delà du 31 décembre 2005 les baisses de TVA dans les secteurs qui en bénéficient aujourd'hui en France et d'obtenir une baisse de la TVA sur la restauration et sur les disques.