Réponse publiée le 18 mai 2004

Les dispositions de l'article 1525 du code général des impôts, issues de l'article 80 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, selon lesquelles le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être réparti d'après un barème indiciaire dans les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants, ne sont pas applicables dès lors que l'arrêté visé n'a jamais été publié. Toutefois, il est rappelé que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui est également un mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers que les élus locaux peuvent choisir, constitue actuellement l'outil le mieux adapté pour établir une réelle adéquation entre la charge fiscale pesant sur l'usager et le coût du service rendu. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés posées tant par la taxe que par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales ont installé, le 4 février dernier, un groupe de travail composé de députés et sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires. Ce groupe est chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, dont il conviendra ensuite d'évaluer les effets, dans l'objectif de présenter au vote de la représentation nationale un texte aussi consensuel que possible dans les lois de finances de la fin de cette année.