Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été initialement créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 relatif à l'application de l'article 77 précité prévoit expressément, en son article 2, l'octroi de ce titre aux militaires de nationalité française ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs durant les périodes de conflit. Ce texte a été rendu applicable par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 aux membres des forces supplétives françaises ayant participé aux dites opérations, de nationalité française ou domiciliés en France à la date de leur demande. Le bénéfice de ces dispositions a ensuite été étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant pris part à des actions de feu ou de combat dans certaines conditions. La situation des appelés du contingent qui ont effectué leur période de service militaire en temps de paix ne répond a fortiori pas à l'exigence de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire qui, comme peut le constater l'honorable parlementaire, constitue le critère fondamental d'attribution du TRN. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur en ce domaine.