Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application, aux opérations entraînant transmission universelle du patrimoine, des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles toute aliénation à titre onéreux d'un bien soumis au droit de préemption urbain requiert préalablement une déclaration d'intention d'aliéner, à peine de nullité. Il a été indiqué à M. André Fosset (question écrite n° 02766 de M. André Fosset publiée le 15 décembre 1988, page 1412, et réponse ministérielle parue au JO Sénat du 3 août 1989, page 1186) qu'une déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire dans le cas où des immeubles, quoique situés en zone urbaine ou d'urbanisation future, sont apportés dans le cadre d'une fusion ou d'une scission, au motif que ces opérations emportent transmission universelle de patrimoine. Toutefois, pour confirmer cette exemption à M. Trk (question écrite n° 00899 de M. Alex Trk publiée le 13 mai 1993, page 822 et réponse ministérielle parue au JO Sénat du 6 janvier 1994, page 33), il lui a été indiqué qu'elle trouvait son fondement, non pas dans la transmission universelle de patrimoine résultant de ces opérations, mais dans le fait qu'elles s'analysent en un échange de droits sociaux. Il lui demande donc de lui confirmer que les fusions soumises au régime simplifié de l'article L. 236-11 du code de commerce et les dissolutions de sociétés par décision de l'unique associé personne morale (art. 1844-5, alinéa 3, du code civil), opérations qui entraînent une transmission universelle de patrimoine mais sans échange de droits sociaux, sont bien hors du champ d'application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.