Réponse publiée le 23 mars 2004

Le ministère de l'agriculture a constaté que le second programme d'action avait introduit, notamment pour ce qui concerne la réglementation applicable aux élevages situés en zone d'excédent structurel (ZES), des rigidités préjudiciables aux objectifs recherchés, à savoir la résorption de l'azote excédentaire et la restauration de la qualité de l'eau. Pour cette raison, ainsi que je l'ai indiqué à Rennes le 12 juillet 2002, une concertation a été engagée par la préfète de Bretagne avec les organisations professionnelles agricoles afin d'identifier les évolutions du dispositif qui permettraient une « respiration » des élevages compatible avec les objectifs de préservation de la qualité de l'eau. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable et les miens ont rédigé des projets de décret et d'arrêté. Ces projets vont rendre possibles certaines restructurations d'élevages, apporter des assouplissements à la limitation des surfaces épandables, rendre cohérents les transferts de droits à produire avec l'interdiction de croissance des effectifs en ZES. Ils sont en cours de présentation aux différentes instances consultatives et, après un ultime arbitrage avec les ministères concernés, vont être transmis au Conseil d'Etat. Le nouveau dispositif est de nature à faciliter l'atteinte des objectifs en matière de résorption des excédents d'azote. Parallèlement, des mesures de réduction des effectifs porcins ont été étudiées, prenant en compte, elles aussi, la nécessaire restructuration des élevages en autorisant des reprises partielles des effectifs de ceux qui seront fermés. Elles vont être transmises, pour notification, aux autorités communautaires.