Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'imposer une souscription d'assurance multirisque habitation aux propriétaires occupant leur appartement. En effet, si un propriétaire peut exiger que son locataire lui fournisse la preuve qu'il est assuré, une telle obligation n'incombe pas aux propriétaires occupant leur appartement. Or, l'absence d'obligation d'assurance multirisque habitation pour les propriétaires occupant leur appartement peut, en cas de sinistre, être préjudiciable pour leurs voisins. En effet, le propriétaire non assuré, responsable d'un sinistre, peut être tenu d'indemniser sur ses deniers propres les victimes dudit sinistre. Or, il est possible que son patrimoine ne suffise pas à indemniser les dommages causés, auquel cas les victimes ne pourront être dédommagées intégralement. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est possible de remédier à cette carence.