Réponse publiée le 15 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du cursus de la formation initiale constitue l'un des axes majeurs de la politique de rénovation de la formation professionnelle des avocats. En l'état actuel de la législation, les candidats admis à l'examen d'entrée à un centre régional de formation professionnelle (CRFP) suivent une formation théorique d'une durée d'un an dispensée par ce centre. Une fois titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), les élèves avocats prêtent serment mais doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans avant d'être définitivement inscrits au tableau de l'ordre. Le projet de loi portant réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, adopté en première lecture au Sénat le 2 avril 2003, substitue au système actuel une formation en alternance d'une durée d'au moins dix-huit mois sanctionnée par le CAPA. Le titulaire du CAPA prêtera serment et sera directement inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'avocat de plein exercice. Ce nouveau dispositif a été longuement et minutieusement concerté avec l'ensemble des représentants de la profession. Il répond aux nombreuses critiques que le régime hybride du stage, sous sa forme actuelle, suscitait au sein de la profession d'avocat : ambiguïté du statut du stagiaire habilité à accomplir tous les actes de la profession, faiblesse du contenu pédagogique du stage, position d'infériorité de l'avocat stagiaire lors de la négociation des termes de sa collaboration, pénurie de stages, inadéquation de la formation théorique aux besoins des élèves. Afin d'assurer une assistance en matière, de déontologie au jeune avocat, il est prévu de le soumettre à une formation en déontologie pendant ses deux premières années d'exercice, dans le cadre de la nouvelle obligation de formation continue.