attestations d'accueil
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano souhaite connaître les intentions de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 2 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France qui prévoit que « la demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 euros par personne hébergée acquittée par l'hébergeant ». Cette mesure attendue par nombre de nos concitoyens vise à responsabiliser les hébergeant qui accueillent des étrangers chez eux. Mais, interrogée par une association de sa circonscription qui accueille tous les ans des groupes de danseurs venus d'Ukraine et des jeunes, en séjour d'été, pour développer les liens entre nos deux nations, elle souhaite savoir si ce type de démarche culturelle sera concerné par les dispositions évoquées.
Réponse publiée le 25 mai 2004
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit le paiement d'une taxe de quinze euros par personne hébergée, pour toute demande de validation d'une attestation d'accueil. Elle précise toutefois que les personnes reçues dans le cadre d'un séjour humanitaire ou d'un échange culturel pourront être dispensées de l'obligation d'attestation d'accueil et donc du paiement de la taxe. Cette dispense concerne évidemment des séjours de la nature de ceux qui sont organisés par l'association citée par l'honorable parlementaire, ainsi qu'il a déjà été répondu à de nombreuses reprises, y compris par le ministre de l'intérieur lui-même lors des débats au Parlement. Cette dispense, qui d'ailleurs est déjà applicable dans le cadre du décret du 27 mai 1982, n'entraîne aucune démarche particulière de la part des familles d'accueil, mais doit être concertée entre l'autorité consulaire locale et l'association organisatrice.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 25 mai 2004