Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les relations souvent conflictuelles qu'entretiennent les collectivités et les particuliers avec l'architecte des Bâtiments de France. En effet, les dispositions de notre droit en matière de police du patrimoine architectural suscitent des critiques nombreuses et provoquent trop souvent l'incompréhension des personnes à l'égard desquelles elles s'appliquent. La principale difficulté réside incontestablement dans la manière dont est conçu le rôle des architectes des Bâtiments de France pour toute autorisation de travaux aux abords des monuments historiques, dans les secteurs sauvegardés au titre de la loi Malraux ou dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain. Pendant longtemps, ces avis n'ont pu faire l'objet d'aucun appel. En 1996, à l'initiative d'un sénateur, cette situation a été modifiée afin de garantir dans tous les cas une possibilité d'appel des avis conformes de l'architecte des Bâtiments de France. Ainsi, la loi n° 97-179 du 28 février 1997 a donc permis, quel que soit le régime de protection, au maire ou à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, de saisir le préfet de région, celui-ci devant alors émettre, après consultation d'une commission régionale du patrimoine et des sites, un avis appelé à se substituer à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Cependant, la composition de ces commissions ne répondait pas aux objectifs poursuivis par le législateur. Composées de trente membres, ces commissions ne comprenaient que huit titulaires d'un mandat électif qui, singulièrement, étaient nommés par le préfet de région... Dès lors, est-il besoin de préciser que les avis des architectes des Bâtiments de France étaient, dans ces conditions, rarement remis en cause ? Fort heureusement, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son article 112, a prévu une procédure de recours contre les avis rendus par l'architecte des Bâtiments de France. Ainsi, dorénavant, une possibilité d'appel devant le préfet de région est en effet ouverte aux pétitionnaires et aux maires. Pour cela, la loi dispose qu'une section de la commission régionale du patrimoine et des sites soit chargée de l'examen des recours contre les avis conformes de l'architecte des Bâtiments de France. Présidée par le préfet de région, cette section comprendra des élus (deux conseillers généraux et un maire), des représentants de l'administration (un responsable de la direction régionale des affaires culturelles et un architecte des Bâtiments de France), et enfin deux personnalités qualifiées, l'une désignée par le préfet et la seconde par le président du conseil général. Ainsi, désormais l'équilibre entre la représentation de l'administration et celle des collectivités sera parfait ce qui dissipera tout soupçon de mainmise de l'administration étatique sur la procédure d'appel. Toutefois, il est prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des nouvelles dispositions. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi il lui demande à quelle date il compte publier le décret d'application de l'article 112 de la loi relative à la démocratie de proximité.