taux
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le taux particulièrement élevé, 19,6 %, de la TVA sur les casques des motards. Il souhaiterait savoir si une baisse de ce taux à 5,5 % ne pourrait être envisagée pour faciliter l'achat de cet équipement coûteux bien que nécessaire à l'une des priorités avérées de ses services, la sécurité routière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe. Or, aucune des rubriques de cette liste n'autorise l'application du taux réduit aux matériels destinés à la sécurité des personnes, utilisés lors de leur transport, à l'exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En tout état de cause, cette mesure ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité des personnes dès lors qu'il s'agit, pour ces derniers, d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est donc pas actuellement envisageable.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004