Réponse publiée le 25 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans leur parcours vers l'emploi. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap dans toutes ses composantes, physique, sensorielle, mentale, cognitive et psychique et le définit non comme une déficience qui sépare ou exclut, mais comme des obstacles rencontrés dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale. La loi comporte un volet consacré à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les mesures envisagées sont inspirées par la double volonté d'assurer l'égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler de trouver un emploi en milieu ordinaire ou en établissement de travail protégé lorsque la situation de la personne le justifie. S'agissant de l'emploi, les sanctions auxquelles s'exposent les employeurs qui ne satisfont pas aux obligations légales sont renforcées. De nouvelles règles d'aménagement du poste de travail faciliteront l'accueil des personnes handicapées dans la communauté de travail et un fonds sur le modèle de l'AGEFIPH est mis en place dans la fonction publique. La loi reconnaît le réseau spécialisé de placement « Cap Emploi », en charge de l'accompagnement vers l'emploi des personnes handicapées, en complémentarité avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Par ailleurs, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un suivi par les services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH). La loi met également en place des maisons départementales pour les personnes handicapées pour un service de proximité d'accueil, d'information, d'orientation et d'accès aux droits.