Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité pour les artisans taxis de faire du transport scolaire. Cette mesure, qui constitue une revendication constante des fédérations de taxis, a été acceptée par les ministères concernés dès le mois de septembre 2000. Il s'agit de mettre en place une réglementation permettant aux taxis d'exécuter des transports scolaires sans avoir l'obligation d'être inscrits au registre des entreprises de transport routier de personnes. Il a ainsi été décidé de leur conférer un accès dérogatoire en leur permettant de faire des prestations de transports scolaires sans être soumis aux conditions d'accès à la profession de transporteur public fixée par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et par le décret du 16 août 1985 relatif aux transports de personnes. Un projet de modification de ce décret a été élaboré après une large concertation entre les ministères de l'intérieur, des transports, les représentants des transporteurs publics, l'Assemblée des départements de France et les organisations les plus représentatives de la profession de taxi. Un accès dérogatoire au transport scolaire est, dans ce cadre, prévu pour ouvrir le marché des transports publics aux taxis sans qu'ils soient soumis aux dispositions du décret du 16 août 1985 (inscription au registre notamment) dans la limite de 25 % de leur chiffre d'affaires annuel. Les taxis auront ainsi la possibilité de faire du transport scolaire dans les conditions prévues par la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Certaines organisations professionnelles de taxis ont souhaité que ce pourcentage soit augmenté jusqu'à 49,9 %, ce qui n'est pas envisageable puisqu'il ne s'agirait plus d'une activité accessoire à la profession de conducteur de taxi, et dans la mesure où une telle perspective ne réunirait pas l'accord des autres parties concernées. Il convient de noter que l'Assemblée des départements de France, qui représente les conseils généraux organisateurs des transports scolaires et veille à la permanence de la desserte scolaire, à son coût et à sa qualité, a participé aux négociations, sans remettre en cause cette orientation. Le projet, qui prendra la forme d'une modification du décret du 16 août 1985, sera soumis prochainement pour avis au Conseil d'État.