Réponse publiée le 15 décembre 2003

Comme le sait l'honorable parlementaire, conformément aux engagements pris, le Gouvernement a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la décristallisation. C'est ainsi que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a fixé les bases juridiques de la décristallisation. Il convient de préciser que 78,45 millions d'euros de crédits ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003 afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP rendu en novembre 2001 par le Conseil d'État. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 qui fixe les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre ainsi qu'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant pour les années 1999 à 2002 les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Dès lors, le dispositif juridique est en place pour que les dossiers puissent être traités.