agences immobilières
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les garanties abusives que peuvent demander certaines agences immobilières à leurs locataires. En effet, pour tenter de se prémunir contre les loyers impayés, des agences arrivent à exiger d'un locataire qu'il perçoive un salaire correspondant à cinq fois le montant du loyer ou bien qu'il leur verse une caution excessive. Ces pratiques ne manquent pas de pénaliser les étudiants, ou encore les jeunes qui débutent leur vie active, dans leur accès au logement locatif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour remédier à ce problème.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs limite le dépôt de garantie demandé à la signature d'un bail par les agences immobilières à deux mois de loyers hors charges. Ce montant, invariable tout le long du bail, doit permettre aux agences immobilières de se prémunir contre les loyers impayés. La commission départementale de conciliation peut être saisie des cautions excessives exigées par certaines agences immobilières depuis que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a étendu les compétences de cette instance aux litiges relatifs au dépôt de garantie. Ainsi, un particulier qui s'est vu réclamer plus de deux mois de loyer peut-il saisir le juge civil pour obtenir réparation du préjudice subi.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003