Réponse publiée le 8 décembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les mesures en cours au niveau européen concernant la sécurité maritime. S'agissant de l'agence européenne de sécurité maritime, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen sur le renforcement de ses moyens et l'attribution de nouvelles compétences. Les ministres des transports de l'Union ont procédé à un premier échange de vues sur certains de ces points lors du conseil les 5 et 6 juin derniers. La France soutient les propositions visant à conférer de nouvelles compétences à l'agence en matière de lutte anti-pollution. Celles-ci permettraient à l'agence d'acheter ou de louer elle-même une flottille de navires de lutte contre les pollutions par nappes d'hydrocarbures. Les autorités françaises sont également favorables à l'attribution de compétences relatives à l'évaluation et à la qualification des marins. L'agence pourrait dans ce cadre élaborer une procédure harmonisée de reconnaissance, au niveau européen, des brevets d'aptitude à la profession de marin délivrés par les pays tiers. S'agissant de l'extension des missions de l'agence à la sûreté maritime, extension qui reviendrait en pratique à lui conférer des pouvoirs d'inspection et de surveillance des navires et installations portuaires, les autorités françaises sont réservées sur ce principe. Cette position est fondée, d'une part, sur la nature des compétences qu'appelle ce domaine (pouvoir régalien de police et d'ordre public), d'autre part, sur les moyens additionnels nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle mission. La France travaille activement, en liaison avec l'ensemble de ses partenaires européens, à l'élaboration d'un compromis acceptable sur ce point.