Réponse publiée le 13 janvier 2004

Le code général des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de mesures protectrices des droits des conseillers municipaux minoritaires, dans les communes de 3 500 habitants et plus. Ainsi, un espace d'expression leur est réservé dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion de la commune. Si le législateur n'a pas considéré nécessaire de consacrer ce droit d'expression pour tous les élus du conseil municipal, rien ne s'oppose à ce que les bulletins diffusés par les communes comportent un espace pour les élus de la majorité. S'agissant du contenu de ces tribunes, pour respecter l'esprit de la loi, il devrait s'inscrire essentiellement dans le cadre du mandat exercé au niveau communal et traiter de questions qui concernent les habitants de la commune, en tant qu'administrés ou usagers des services publics locaux notamment. Le bulletin municipal n'a pas en effet pour vocation d'intervenir sur des sujets relevant de la politique nationale ou internationale. Le règlement intérieur du conseil municipal qui doit fixer les modalités de l'expression des conseillers minoritaires dans les bulletins d'information générale de la commune, peut définir des règles applicables à l'ensemble des élus appelés à faire connaître leur point de vue dans ces publications.