Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau réel de la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en 2002. Les avis d'impôt sur le revenu relatifs aux revenus de 2002, qui viennent d'être adressés à l'ensemble des contribuables, portent en effet l'indication suivante : « votre impôt tient compte de la baisse de 6 % de l'ensemble des taux du barème adoptée en 2002 ». D'un point de vue chronologique, les taux du barème ont bien diminué une première fois de 5 % en 2002, en vertu de la loi de finances rectificative pour 2002 votée le 1er août, mais pour s'appliquer de manière rétroactive aux revenus de 2001. Les taux applicables aux revenus de 2002 ont, quant à eux, été réduits de 1 %, en vertu de la loi de finances pour 2003, adoptée le 18 décembre 2002. Se prévaloir d'une baisse des taux de 6 % doit par conséquent être considéré comme inexact - puisque les taux du barème ont baissé stricto sensu de 5,95 % - et abusif - puisque la diminution des taux doit s'apprécier logiquement entre l'imposition précédente et l'imposition en cours : elle s'est donc limitée à 1 % en 2002. Alors que le Gouvernement s'apprête à proposer une nouvelle diminution de 3 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004 - ce qui porterait à 8,77 % la baisse des taux du barème de l'IRPP depuis le début de la législature - il souhaiterait savoir comment il entend rectifier cette mention malencontreuse portée sur les avis d'imposition 2002.