médaille pour actes de courage et de dévouement
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement. Les textes en vigueur stipulent que la remise de cette décoration doit intervenir à une date peu éloignée des faits qui la motivent. Or l'accomplissement d'un acte de bravoure ne perd pas de sa valeur avec le temps. C'est pourquoi il lui demande s'il entend assouplir ces critères.
Réponse publiée le 27 janvier 2004
La médaille pour actes de courage et de dévouement est destinée à récompenser toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours de ses semblables. La remise de cette décoration a donc une valeur d'exemple qui nécessite de la décerner dans un délai proche de l'acte accompli. C'est ainsi que le règlement relatif aux propositions de distinctions honorifiques du 16 novembre 1901 précise que les faits invoqués ne peuvent remonter à plus de cinq ans. Une circulaire du 23 juin 1913 insiste sur la valeur symbolique de cette distinction dont le « véritable but est de développer les énergies et de susciter les dévouements ». Dès lors, ce texte recommande la plus grande diligence pour la constitution des dossiers de proposition afin d'intervenir « alors que le souvenir d'une belle action est encore présent dans l'esprit du public ». Enfin, la circulaire du ministère de l'intérieur du 14 avril 1970 rappelle que si l'octroi de cette distinction honorifique à une date peu éloignée de celle des faits qui l'ont motivé présente un intérêt psychologique certain, il n'en est plus de même lorsque cette distinction est décernée après plusieurs années. Ce texte recommande, par ailleurs, notamment lorsque le sauveteur est jeune ou a été grièvement blessé lors du sauvetage, « de régulariser l'octroi de cette décoration dans le plus prochain arrêté ». Décerner la médaille pour actes de courage et de dévouement à une date éloignée des faits qui ont motivé sa remise serait donc contraire à la vocation de cette distinction honorifique destinée à récompenser le plus rapidement possible un acte exceptionnel.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004