Réponse publiée le 7 décembre 2004

Dans le cadre de la réforme des organisations communes de marché (OCM) du tabac et d'autres productions méditerranéennes, la Commission européenne proposait, à compter de 2005, le découplage total de l'actuelle prime tabac. Ce découplage devait être introduit progressivement avec maintien, dans un premier temps, de l'aide couplée pour la part de la production excédant 10 tonnes par producteur. L'application d'un tel dispositif aurait eu des conséquences significatives sur la production et sur la rentabilité de la filière. Aussi, la France et les autres pays producteurs (Espagne, Italie, Grèce et Portugal) ont-ils fait connaître au commissaire Fischler leur opposition à la proposition de la Commission par l'envoi d'un courrier commun le 17 novembre 2003. Le 10 mars 2004, le Parlement européen adoptait un rapport sur la réforme du régime communautaire applicable au tabac qui renforçait le point de vue des gouvernements des États membres demandant, comme la France, de tenir compte de la dimension économique, territoriale et sociale de cette filière. Le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté, le 22 avril dernier, un compromis sur la réforme des OCM méditerranéennes. Concernant le tabac, la Commission et une majorité d'États membres ont exprimé leur opposition à ce que les aides européennes à l'agriculture puissent encourager cette production. Tout en prenant en considération les enjeux de santé publique affirmés dans la convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé, dont certains sont d'ailleurs repris dans la loi relative à la santé publique, le Gouvernement français ne pouvait accepter que cette réforme remette en cause l'équilibre des territoires concernés. Dans ce contexte pourtant peu propice à l'expression des priorités françaises, après une longue et difficile négociation, la France suivie par les autres pays producteurs a obtenu le maintien d'un couplage des aides à la production de tabac à hauteur de 60 %, et ce pour l'ensemble des producteurs. Après 2010, dans chaque État producteur, 50 % des aides seront découplées de la production, les 50 % restant seront affectés à la mise en oeuvre de mesures de développement rural dans les régions concernées. Cet accord doit permettre à la filière tabacole, pourvoyeuse d'emplois et vitale pour les économies locales, de conserver l'activité nécessaire à son équilibre. Un rendez-vous a été fixé au plus tard en 2009, c'est-à-dire un an avant l'expiration de la période de transition. Dans ce cadre, la Commission présentera au conseil des ministres un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif, en l'assortissant, le cas échéant, de propositions.