réglementation
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la loi sur l'initiative économique, adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet dernier. Nouvelle étape de la politique de croissance active que le Gouvernement a engagée au service de l'emploi, cette loi propose une série de mesures allant de la simplification dans la création d'entreprise à l'accompagnement des entrepreneurs. Il souhaiterait savoir si un bilan provisoire de cette loi peut être tiré à l'heure actuelle, près de trois mois après son entrée en vigueur.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Les mesures contenues dans la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique sont entrées en vigueur pour l'essentiel. Toutefois, les décrets d'application qui viendront préciser plusieurs dispositions sont en cours de préparation et devraient être publiés avant la fin de l'année 2003. S'il est prématuré de tirer un bilan précis de cette loi, il semble d'ores et déjà acquis que les créations d'entreprises en France sont en nette progression au vu des dernières statistiques publiées par l'INSEE. En effet, en septembre 2003, 16 166 sociétés ex nihilo ont été créées contre 12 944 en septembre 2002, soit une augmentation de 25 %. Pour le 3e trimestre 2003, une progression de 13 % est enregistrée avec 46 066 créations contre 40 648 pour le 3e trimestre 2002. Si les créations d'entreprises continuent au même rythme, l'objectif de création de 200 000 entreprises par an sera atteint, voire dépassé.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003