Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la non-application de la jurisprudence administrative en matière de sélection d'entrée aux instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). En effet, par deux arrêts, la cour d'appel administrative de Paris, a rappelé que les instituts universitaires de formation des maîtres ne pouvaient poser de critères de sélection autres que ceux exigés pour s'inscrire au concours de recrutement des professeurs des écoles. Or cette jurisprudence n'est toujours pas respectée. Ainsi, ces sélections créent une inégalité des chances du fait que tous les candidats qui le désirent ne peuvent accéder à cette formation préalable aux concours. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette rupture de l'égalité entre les candidats préalablement formés par les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres.