Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le devenir de l'unique structure finistérienne d'intégration individuelle des jeunes déficients visuels, l'association IPIDV Clair, Obscur (Institut pour l'insertion des déficients visuels), qui reçoit l'ensemble des besoins de prise en charge adressés par la CDES (commission départementale de l'éducation spécialisée). Face à l'insuffisante capacité d'accueil et pour répondre à la demande des dix-neuf jeunes sur liste d'attente en 2003, la démarche de l'association a obtenu du CROSS (comité régional de l'organisation sanitaire et sociale) de Bretagne l'accord d'agrément pour accroître la capacité d'accueil de cinquante à soixante-six places. Si l'autorisation administrative de se développer a été accordée à l'IPIDV, les fonds nécessaires à la réalisation de l'extension de la structure n'ont toutefois pas été inclus dans le budget par la DRASS de Bretagne. Mme la préfète de la région Bretagne, en application du code de l'action sociale et des familles subordonnant l'autorisation au financement, s'est donc vue contrainte de refuser, en l'absence de crédits nécessaires à son fonctionnement, l'extension de l'IPIDV. Suivant la voie réglementaire, l'association a déposé un recours hiérarchique. Face à ce qui apparaît comme une contradiction administrative, elle souhaiterait connaître les dispositions que son ministère entend mettre en place pour résoudre ce blocage préjudiciable à la prise en charge des enfants déficients visuels.