Réponse publiée le 8 décembre 2003

En premier lieu, le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que les questions relatives à la lutte contre les manifestations antisémites, racistes, xénophobes ou négationnistes, notamment celles émises par le biais d'Internet, font l'objet de la plus vive attention de la part des services de la Chancellerie et constituent pour les parquets une priorité de politique pénale en matière de mise en mouvement de l'action publique. Le garde des sceaux souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que, comme l'a souligné la chambre criminelle de la Cour de cassation, suivant une jurisprudence constante réaffirmée les 16 octobre et 27 novembre 2001, les infractions commises par le biais d'Internet, et notamment celles de diffamation raciale, d'injure raciale, de provocation à la haine raciale et de contestation de crime contre l'humanité, prévues aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, sont soumises aux règles spécifiques prévues par la loi susmentionnée. Aussi ces faits se prescrivent-ils par trois mois à compter de leur mise en ligne à disposition du public, ce qui constitue bien souvent un obstacle à un engagement efficace de l'action publique. C'est pourquoi le garde des sceaux a proposé, dans le cadre du projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, que la prescription de l'action publique soit portée, pour ces infractions, de trois mois à un an. En second lieu, ces infractions sont le plus souvent commises à partir de serveurs Internet basés à l'étranger, ce qui nécessite une coopération judiciaire qui peut se heurter aux règles relatives aux législations nationales protectrices en matière de liberté d'expression. Toutefois, des évolutions positives en la matière, souvent à l'initiative de la France, peuvent être soulignées, telle la mise en oeuvre du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Le 28 janvier 2003, la France a signé ce texte dès sa présentation à la signature par le Conseil de l'Europe. En troisième lieu, le garde des sceaux entend souligner que plusieurs enquêtes ont permis d'identifier et d'interpeller les auteurs présumés de messages racistes ou antisémites diffusés sur divers sites Internet, basés en France ou à l'étranger, et qui font actuellement l'objet de poursuites pénales devant les juridictions françaises. Enfin, comme le garde des sceaux l'a annoncé publiquement le 15 octobre 2003, sera très prochainement désigné dans chaque parquet général un magistrat référent chargé d'organiser et d'animer l'activité des parquets en matière de lutte contre les actes racistes, xénophobes, antisémites ou discriminatoires, et des instructions en ce sens seront données dans les prochaines semaines.