Réponse publiée le 2 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le prélèvement par voie de fonds de concours de 110 millions d'euros sur la trésorerie de l'agence de l'eau Seine-Normandie. En effet, le constat d'une situation fortement excédentaire de la trésorerie des agences de l'eau, qui s'élevait à la fin 2002 à plus de 800 millions d'euros, dont 574 millions placés en obligations d'Etat, a poussé le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) à demander aux conseils d'administration des agences de l'eau un fonds de concours exceptionnel de 210 millions d'euros au titre de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'environnement, en veillant au maintien des capacités de financement des agences telles qu'inscrites dans leurs VIIIe programmes d'intervention et à la poursuite de la baisse prévue des redevances. Ces crédits resteront dans le périmètre du MEDD et seront consacrés au financement d'investissements relatifs à des politiques liées à l'eau ou à son bon état écologique prévention des inondations, restauration des cours d'eau et zones humides, opérations liées aux déchets, sites et sols pollués et récupération des huiles. La destination de ces crédits sera indiquée aux instances de bassin avec le souci d'assurer à chaque bassin le taux de retour le plus juste possible au regard de sa contribution. Cette opération, exceptionnelle et basée sur les fonds de roulement, n'entraîne aucune conséquence sur le programme d'investissement des agences ni sur les redevances que paient les consommateurs.