Réponse publiée le 1er février 2005

Préoccupé par le développement de comportements et d'actes inadmissibles à l'encontre des élus tant nationaux que locaux, le Gouvernement a souhaité renforcer et étendre la protection dont ils bénéficient. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure, traduit cette volonté. Désormais, le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT. La commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Ces dispositions permettent de protéger les élus mais également leurs familles, y compris lorsqu'elles sont victimes de diffamation. Le code pénal prévoit dans son article 433-3 des peines de 30 000 à 150 000 euros d'amende et de deux à dix ans d'emprisonnement pour des délits de cette nature.