Réponse publiée le 20 janvier 2004

Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la pratique qui conduit les parquets à ne pas engager l'action publique en cas de diffamation et injures envers un particulier ou un citoyen détenteur d'un mandat public ne saurait être absolue, et il appartient aux procureurs de la République de prendre l'initiative de poursuites pénales, dès lors qu'une plainte a été déposée, et que les circonstances de l'espèce justifient que les citoyens ou les élus n'usent pas d'eux-mêmes des voies de droit qui leur sont par ailleurs offertes. De surcroît, tout citoyen peut solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui, si elle est accordée, le dispensera des frais de consignation en cas de citation directe ou de constitution de partie civile, et lui permettra de bénéficier des services d'un conseil aux frais de l'État. L'ensemble de ces éléments conduit le garde des sceaux à considérer qu'il n'y a pas lieu d'envisager de modification législative en la matière.