Réponse publiée le 3 février 2003

Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale, et qui s'est traduit par l'inscription de mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), et cela chaque année. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière complète, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (soit 6 852,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière complète une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (soit 5 424,43 euros en valeur 2002). La revalorisation des retraites a cependant conduit, ainsi que le note l'honorable parlementaire, à la réduction du montant de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse perçu par certains retraités agricoles. En effet, cette allocation supplémentaire, avantage non contributif, ne correspondant pas à un versement préalable de cotisations, est destinée à compléter le revenu des personnes âgées de plus 65 ans les plus démunies afin de le porter au montant du minimum vieillesse, montant désormais atteint par les pensions de retraites agricoles de base versées pour une carrière complète. Cependant, le caractère de prestation d'assistance de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse justifie le fait qu'elle soit, au-delà d'un seuil, récupérable sur succession. Les prestations de retraites agricoles, versées dès 60 ans au titre des revalorisations des pensions, ne sont, en revanche, pas récupérables sur succession. Enfin, la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux Chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du niveau de pensions des retraites agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ainsi, dans la préparation du budget pour l'année 2003, le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, régime qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003.