Réponse publiée le 13 juillet 2004

Les actes portant mutation à titre onéreux d'immeubles donnent lieu à la perception de droits de mutation au taux de 4,80 %, hors frais d'assiette et de recouvrement. Conformément à l'article 674 du code général des impôts, un droit de 15 EUR est dû à titre de minimum de perception à raison de ceux dont les sommes ou valeurs ne produiraient pas ce montant de droits. En outre, la publication de l'acte au fichier immobilier donne lieu à la perception d'un salaire au taux de 0,1 %, avec application d'une somme de 15 EUR à titre de minimum de perception conformément aux articles 296 et 298 de l'annexe III du code général des impôts. Enfin, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions de ces actes sont passibles du droit de timbre de dimension. Néanmoins, les actes de vente dont le prix n'est pas supérieur à 760 EUR sont exonérés de ce dernier droit. Le Gouvernement est conscient que les droits dus à raison des mutations d'une faible valeur, et plus particulièrement le droit de timbre, peuvent constituer un frein à leur réalisation. Cette préoccupation est prise en considération dans le cadre des chantiers de simplification actuellement en cours.