Réponse publiée le 4 mai 2004

L'année 2003 a été caractérisée par une légère hausse des taux d'imposition fixés par les collectivités territoriales. Les taux des quatre taxes, toutes collectivités confondues, enregistrent une évolution de 2,2 % en 2003, contre 2,1 en 2002 et 0,3 en 2001. Cette augmentation de la pression fiscale provient essentiellement de la hausse des taux votés par les départements (+ 3,9 %) en raison de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'alourdissement des charges générées par les services départementaux d'incendie et de secours et de la réduction du temps de travail, c'est-à-dire de transferts de charges décidés sous la précédente législature. A l'avenir et dans le cadre de la décentralisation, le Gouvernement entend dorénavant financer loyalement les transferts de compétences, sans accroître la pression fiscale. Les transferts de compétences donneront donc lieu aux transferts de ressources et de moyens correspondants. Ce principe est dorénavant inscrit dans la Constitution de la façon la plus claire qui soit. Il ne peut y avoir de plus haute garantie. Le Gouvernement veillera à ce que la décentralisation n'accroisse pas les prélèvements obligatoires. Il s'engage sur le principe de neutralité pour le contribuable de la relance de la décentralisation. Les transferts de ressources fonctionneront comme des vases communicants : ce qui sera perçu en plus par les collectivités ne sera plus perçu par l'État. Concrètement, pour mettre en oeuvre cet objectif de neutralité, le Gouvernement transférera une part de la fiscalité nationale aux collectivités. Une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), qui évoluera comme la consommation de carburants, a été transférée aux départements par la loi de finances pour 2004. Dans un second temps, le Gouvernement étudie le transfert d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurances, afin de couvrir au moins 50 % des charges transférées par un impôt dont les collectivités pourront modifier le taux. Enfin, les régions devraient disposer en 2005 d'une part de la TIPP dont le taux sera modulable. Dans ce cadre, le Gouvernement considère l'autonomie financière des collectivités territoriales comme un élément essentiel qui leur garantit la capacité d'accomplir les missions qui sont les leurs et qui facilite le contrôle démocratique exercé par le citoyen en raison de sa lisibilité. Le Gouvernement n'entend donc pas limiter la capacité des collectivités locales à utiliser au mieux la fiscalité locale et remettre en cause la responsabilité fiscale des collectivités territoriales. Au contraire, son objectif est de permettre à l'exécutif local, par des ressources dont il dispose librement, de mener à bien les missions qui lui sont dévolues. Le Gouvernement est convaincu qu'une plus grande responsabilisation des élus locaux, animés par un souci de bonne gestion au plus près des intérêts de leurs administrés, doit générer des économies et donc modérer la pression fiscale. Par ailleurs, l'article 31 de la loi de finances pour 2003 prévoit le dépôt d'un rapport annuel sur l'évolution des bases et des taux des impôts directs locaux, qui permettra au Parlement d'apprécier l'évolution de la fiscalité locale. Enfin, s'agissant de la compensation financière des transferts de charges, les collectivités territoriales bénéficieront de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Sur proposition parlementaire, il a été prévu dans le projet de loi relative aux responsabilités locales que les charges de fonctionnement seraient évaluées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées par l'Etat au cours des trois années précédant le transfert. Pour l'évaluation des charges d'investissement transférées, il sera procédé à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert. Les modalités d'actualisation des dépenses et la période à prendre en considération, qui pourra être différente selon les secteurs de compétences, seront précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC). Afin d'assurer le transfert concomitant des charges et des ressources, les collectivités territoriales recevront, dès l'année du transfert, des ressources dont le montant aura été établi à titre provisionnel. Le montant définitif des dépenses résultant de l'accroissement net de charges sera constaté par arrêté interministériel, après avis de la CCEC. Le Gouvernement a entrepris de procéder à une évaluation juste et concertée des charges résultant, pour les collectivités territoriales, des prochains transferts de compétences. Dans cet esprit, il a accueilli favorablement, lors de la discussion au Sénat, les amendements parlementaires tendant à associer plus en amont la C.C.E.C. aux travaux d'évaluation des charges transférées. Ainsi, le projet de loi relative aux responsabilités locales prévoit d'en modifier la composition et le rôle. Le président de cette commission, qui deviendra une formation restreinte du comité des finances locales (CFL), ne sera plus un magistrat de la Cour des comptes, mais un élu. Pour chaque transfert de compétences, la C.C.E.C. réunira paritairement les représentants de l'État et ceux de la catégorie de collectivités territoriales concernées par le transfert. Pour permettre à cette instance de se réunir dans les meilleurs délais, ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de la loi. De telles mesures relatives à une plus juste évaluation des charges transférées sont de nature à éviter des augmentations d'impôts locaux sur les ménages ou les entreprises, qui ne pourront pas être justifiées par un financement insuffisant ou incomplet des charges transférées.