Réponse publiée le 12 juillet 2005

Le Gouvernement a entrepris une nouvelle étape de la décentralisation dont la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a constitué la première étape. Le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, le principe de compensation des transferts de compétence et l'objectif de péréquation ont désormais valeur constitutionnelle à l'article 72-2 de la Constitution. Dans ce contexte a été engagée une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), avec un objectif de simplification, d'une part, et de renforcement de la péréquation, d'autre part. Par l'organisation au sein de la DGF d'un mécanisme assurant une alimentation pérenne et renforcée de la péréquation, la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans la dynamique crée par la révision de la Constitution. Seconde étape de la réforme de la DGF, la loi de finances pour 2005 a réformé la péréquation départementale par la création d'une dotation de péréquation urbaine (DPU), d'une part, et l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), d'autre part. La dotation de péréquation urbaine est destinée à l'ensemble des départements métropolitains dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré, dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %, et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double de la moyenne des départements urbains. Compte tenu de ces règles, trente-deux départements sont éligibles en 2005. Les attributions sont calculées en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources tenant compte du potentiel financier, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires des APL et de la proportion de bénéficiaires du RMI. S'agissant de la DFM, ses règles d'éligibilité ont été aménagées de façon à supprimer les effets de seuil très brutaux qui caractérisaient auparavant l'éligibilité à cette dotation. Parallèlement, la décentralisation s'est poursuivie avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans le respect de l'article 72-2 de la Constitution, le transfert de compétences s'accompagne de ressources consacrées par l'État à l'exercice des compétences transférées. Afin d'assurer l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales concernées par la décentralisation, cette compensation est intégrale, concomitante, contrôlée grâce à l'intervention de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et conforme au principe d'autonomie financière des collectivités. C'est dans ce cadre que l'article 52 de la loi de finances pour 2005 prévoit d'attribuer aux départements une fraction de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004. Objectif de valeur constitutionnelle pour la répartition des concours financiers de l'État, la péréquation ne doit néanmoins pas entrer en jeu pour la compensation des charges transférées. En effet, si une péréquation peut être mise en oeuvre à l'occasion de la compensation des charges résultant de la création ou de l'extension de compétences, il n'en est pas de même en cas de transferts de compétence où prévaut le principe de l'équivalence entre les ressources transférées et celles que l'État consacrait ultérieurement à l'exercice des compétences transférées. Introduire une notion de péréquation pour établir le montant de la compensation reviendrait à renoncer à ce principe de stricte équivalence.