Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet lorsque la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés, par le maire dans le cas contraire. Le préfet et le maire disposent, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation qui concerne tant la délivrance de l'autorisation sollicitée que la détermination des caractéristiques de l'opération autorisée. L'autorisation doit tenir compte des nécessités de l'ordre public entendu au sens large et prendre en considération l'impact de la vente sur les conditions de la concurrence locale et sur l'équilibre du commerce et de l'artisanat. Les foires à la brocante, organisées occasionnellement par les associations, sont soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Les associations qui désirent pratiquer, de façon habituelle, la vente de produits ou de services sont tenues, sous peine de sanctions pénales, de le mentionner dans leurs statuts. Elles peuvent être soumises, en fonction de la nature et de l'importance économique de leur activité, aux impôts commerciaux. Les associations ont également la possibilité d'organiser, pour se procurer des ressources d'appoint, des ventes occasionnelles, dans leurs propres locaux, sans autorisation administrative, dans la mesure ou l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents. Les ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers constituent un facteur d'animation pour les communes et de ressources d'appoint pour les associations, mais doivent conserver un caractère occasionnel. Leur développement peut contribuer à déstabiliser les équilibres commerciaux locaux et à tarir l'activité des brocanteurs et antiquaires professionnels. Aussi les pouvoirs publics mènent-ils actuellement une réflexion qui devrait aboutir à la mise en oeuvre d'un meilleur encadrement juridique de la participation des particuliers afin de limiter les dérives paracommerciales observées lors de ces manifestations.