Réponse publiée le 22 décembre 2003

Conscient de l'inéquité qui prévalait depuis 2001, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord. Celle-ci sera ainsi accordée à tous les combattants justifiant de quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations. 3 MEUR sont prévus pour financer cette mesure. Cette démarche de simplification répond, avant tout, à une exigence d'équité et à la volonté du Gouvernement de satisfaire les principales attentes du monde combattant. S'agissant de la retraite du combattant, son montant annuel fixé actuellement à 423,39 EUR est déterminé, depuis le 1er juillet 1978, par application de l'indice 33 de pension tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En application du rapport constant, il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et bénéficie, à ce titre, des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Le nombre moyen de retraites du combattant en paiement au cours de l'année 2003 est d'environ 1 300 000 pour un coût global de près 540 millions d'euros. Par conséquent le coût budgétaire d'une augmentation d'un point d'indice de pension militaire d'invalidité, de 33 à 34, est estimé, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2003 correspondant à 12,83 EUR, à 16,7 MEUR. Une augmentation de son montant devrait, en tout état de cause, tenir compte des contraintes budgétaires qui s'imposent au Gouvernement, mais reste envisagée sur plusieurs exercices, de façon à aboutir à un montant sensiblement plus élevé. Enfin, pour ce qui concerne la création d'une allocation spéciale au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au profit des veuves d'anciens combattants, il convient tout d'abord de noter que la législation distingue deux catégories de veuves : la première, constituée des veuves d'invalides, bénéficie des dispositions prévues par le code précité en matière de droit à réparation, que le droit de la veuve procède du droit à pension ouvert à son époux, à condition que la pension de celui-ci soit au moins égale, à son décès, à un taux d'invalidité de 60 %, ou bien qu'il soit directement établi par la veuve par démonstration d'une relation directe et déterminante entre les services effectués par l'époux décédé et la cause de son décès. La seconde catégorie comprend les veuves d'anciens combattants non pensionnés. La mise en place d'une telle allocation pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel et n'est donc pas envisagée. Toutefois, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le secrétaire d'État entend revaloriser fortement leur pension en 2004. Les 12 MEUR de crédits nouveaux prévus à cet effet autorisent une augmentation de 15 points de leur indice de pension. 130 000 veuves bénéficieront de cette progression. En outre, la situation actuelle des veuves d'anciens combattants n'est pas méconnue. En effet, celles-ci sont d'ores et déjà toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent ainsi prétendre à l'assistance tant morale que financière dispensée par cet établissement public placé sous sa tutelle, notamment sous forme d'aides prélevées sur les fonds sociaux dont dispose l'Office et dont elles sont les bénéficiaires privilégiées. Afin de répondre aux préoccupations des intéressées et tout particulièrement des veuves d'anciens combattants non pensionnés qui bénéficient prioritairement de ces crédits sociaux, le secrétaire d'État s'était attaché, lors des débats budgétaires pour 2003, à maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002. S'agissant du budget pour 2004, l'inscription de 12,135 MEUR dès le projet de loi de finances initiale, et non plus en cours de discussion parlementaire, permettra de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières.