Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des conjoints et concubins des personnes handicapées qui ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge des cotisations pour l'assurance vieillesse depuis la circulaire n° 188/98 du ministère de l'emploi et de la solidarité du 15 avril 1998 alors qu'ils exercent une fonction de « tierce personne auprès d'une personne handicapée ». Ainsi, seul le père ou la mère de la personne handicapée peuvent être pris en charge par la caisse d'allocations familiales au titre de l'assurance vieillesse, mettant brusquement fin, sans préavis, à une situation existante pour les concubins ne travaillant pas et s'occupant de leur conjoint. Le conjoint peut bien sûr adhérer à l'assurance volontaire vieillesse, mais la forte charge financière que cela représente est souvent rédhibitoire. Elle lui rappelle que depuis lors, cette question n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi et souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.