Réponse publiée le 10 août 2004

Concernant les difficultés d'exécution des actuels contrats de plan, le Gouvernement rappelle, face à certaines critiques, que la précédente génération des contrats de plan, prévue pour durer de 1994 à 1998, s'est de fait étalée jusqu'en 1999. A la fin 1999, le taux d'engagement de la part de l'Etat, toutes régions confondues, s'est monté à 92 %, illustrant déjà à cette époque que l'exécution des contrats de plan était devenue progressivement de plus en plus difficile, non seulement pour des raisons financières mais aussi parce que la dispersion de leurs actions y était sans doute excessive ce qui les rendait de moins en moins lisibles et de plus en plus complexes à mettre en oeuvre. Pour ce qui concerne la génération actuelle des contrats de plan, le taux d'exécution des contrats de plan État-Région est, à la fin 2003, de 46 %. Il y a donc un retard de programmation, dont il faut noter qu'il est apparu dès le début des contrats : les lois de finances pour 2000, 2001 et 2002, préparées par le gouvernement précédent, ont affecté des moyens insuffisants : - 35,1 % au total alors que le déroulement normal aurait exigé 42,8 % de crédits prévus, soit un retard de près de 8 % sur l'écart de 11 % constaté aujourd'hui. On ne peut donc faire porter au gouvernement actuel l'entière responsabilité du retard constaté ce jour, même s'il est vrai que les contraintes budgétaires actuelles risquent d'accentuer ce décalage. De même, le précédent gouvernement a retenu une vision très large, trop large des CPER en y incluant quasiment toutes les politiques publiques, y compris celles qui n'étaient pas au coeur des compétences des régions. Ainsi, les engagements de l'État ont augmenté de 41 % entre la 3e génération des contrats de plan (1994-1999) et la génération actuelle. Il s'en est suivi une dispersion des actions et un manque de lisibilité des contrats de plan qui rendent aujourd'hui leur exécution plus difficile sans identifier les grandes priorités mobilisant le partenariat Etat - collectivités locales. Il n'en demeure pas moins que les engagements pris par l'État dans le cadre des actuels contrats de plan seront honorés même si une période plus longue que prévue à l'origine sera sans doute nécessaire pour y parvenir. Par ailleurs, le Gouvernement, qui demeure attaché à la politique contractuelle, rappelle qu'il a lancé dès cette année une réflexion associant notamment les associations de collectivités locales, les délégations parlementaires à l'aménagement du territoire et le conseil économique et social, sur le devenir des contrats de plan en proposant de les rendre plus courts et plus ciblés, ce qui les rendra, également, moins dépendants des aléas de la conjoncture économique traversée par notre pays. Les orientations correspondantes seront arrêtées à la fin de l'année.