immeubles collectifs
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, d'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cette disposition rend obligatoire « l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès que le propriétaire en fait la demande ». La totalité des volumes comptés par les sous-compteurs ne correspondra pas obligatoirement au volume compté par le compteur général suite à l'arrosage des éventuels abords, nettoyage des gaines de vide-ordures, etc. Il le remercie de lui indiquer si le contrat de fourniture d'eau existant au pied d'immeuble sera maintenu malgré l'individualisation. En cas de réponse positive, il le remercie de préciser si l'écart de consommation avec la totalité des volumes enregistrés par les compteurs d'individualisation sera facturé au propriétaire de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Réponse publiée le 6 janvier 2004
Dans le cadre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, le service public de distribution d'eau peut décider de conserver le compteur général qui permet de délimiter le statut de propriété des réseaux ou de poser une vanne. La limite physique des ouvrages du service public est alors marquée par ce compteur ou cette vanne. Si la consommation des parties communes ne fait pas l'objet d'un comptage individualisé, elle peut être établie par calcul de la différence entre la consommation globale de l'immeuble et la somme des consommations individuelles si le compteur général est maintenu et si les relevés de consommation sont effectués à la même date. Elle sera alors facturée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004