Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la parution des textes d'application des articles 193, 194 et 195 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Le principe de la mise en oeuvre, pour les entreprises et les services de santé au travail, de la pluridisciplinarité, dans le but de contribuer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail a été posé par l'article 193 de la loi. Le décret du 24 juin 2003, complété par l'arrêté du 24 décembre 2003, en assure la traduction réglementaire, en instituant des « intervenants en prévention des risques professionnels », dûment habilités et chargés d'une mission de prévention au sein de l'entreprise, en lien avec les médecins du travail. Le dispositif de reconversion des médecins vers la médecine du travail, prévu par l'article 194 de la loi constitue le véritable appoint temporaire dont la médecine du travail a besoin. Il est ouvert à tout médecin, non salarié de la médecine du travail ou de la médecine de prévention, justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical, qui souhaite changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail ou la médecine de prévention, moyennant une formation. Ce dispositif, prévu par le décret du 3 octobre 2003, est ouvert jusqu'en 2007. Cette mesure transitoire, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme globale des études médicales, peut désormais produire pleinement ses effets sur la résorption de la pénurie de médecins du travail et de prévention. L'article 195 de la loi, dont l'objectif est de garantir l'indépendance du médecin du travail en soumettant le licenciement des médecins du travail à une autorisation de l'inspecteur du travail, est d'ores et déjà en application. Il fera l'objet d'une traduction réglementaire dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, en s'inspirant de la procédure de licenciement en vigueur pour les salariés protégés. Ce projet a déjà fait l'objet de concertations approfondies avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.