Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les possibilités de redéploiement des forces de l'ordre consécutivement à la mise en place du contrôle-sanction automatisé. Le recours au dispositif de contrôle-sanction automatisé a bien pour objet une économie de moyens humains pour le contrôle des infractions routières dont la constatation est automatisable. Cette économie de moyens doit tout d'abord permettre un changement d'échelle dans le traitement des infractions routières. Jusqu'à présent les possibilités de verbalisation des forces de l'ordre étaient en effet réduites par des contraintes matérielles qui interdisaient le traitement d'un nombre de dossiers en rapport avec le nombre d'infractions commises. L'automatisation du traitement des infractions à la vitesse, puis dans un second temps au non-respect des signaux imposant un arrêt absolu, au non-respect des distances de sécurité et à l'utilisation de voies de circulation réservées à d'autres catégories d'usagers, outre ce changement d'échelle, permettra aux forces de l'ordre de consacrer plus de moyens à la verbalisation des infractions routières dont la constatation n'est pas automatisable, particulièrement la conduite sous l'emprise de l'alcool ou après avoir fait usage de plantes ou produits classés comme stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou les conduites dangereuses en général. Enfin, il convient de souligner le caractère progressif de la mise en place du contrôle automatisé des infractions routières, avec d'ici la fin de l'année 2003 l'installation d'une centaine d'appareils et de mille appareils supplémentaires de 2004 à 2006. Ce n'est qu'au terme du déploiement d'un nombre significatif d'appareils, et en fonction des enseignements qui pourront être tirés de leur utilisation, qu'il sera possible de définir précisément de nouvelles orientations quant à l'emploi des forces de l'ordre.