frais de transport
Question de :
Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le décret n° 88-678 du 6 mai 1988 qui précise dans quelles conditions les dépenses de transports peuvent faire l'objet d'un remboursement au titre de la couverture sociale. Selon les termes de ce décret, il apparaît qu'un patient qui demande à être transporté en ambulance à l'hôpital aura droit à un remboursement tandis que s'il choisit de s'y rendre en taxi, pour un coût objectif environ trois fois moindre, il n'obtiendra aucun remboursement. Ce genre de distorsion contribue à alourdir les dépenses de santé des personnes averties et, par là même, la charge impartie aux organismes de sécurité sociale. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer les raisons d'être de cette situation, et, le cas échéant, les modifications qui pourraient lui être apportées.
Réponse publiée le 16 août 2005
Le ministre de la santé et des solidarités rappelle que les frais de transports ne peuvent être remboursés que dans certains cas limitativement énumérés par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Ne figurent pas parmi ces cas les déplacements pour une consultation tant à l'hôpital qu'en ville. En revanche, lorsque le patient doit être transporté allongé, le remboursement est de droit. Le choix d'un mode de transport plutôt qu'un autre ne se fait donc pas à la demande du patient, mais sur prescription médicale justifiant de la nécessité d'un transport couché. Des discussions vont débuter prochainement entre l'UNCAM, les représentants de la profession des transporteurs et les représentants des médecins pour établir un référentiel permettant de mieux orienter la prescription médicale.
Auteur : Mme Béatrice Pavy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 16 août 2005