Réponse publiée le 22 mars 2005

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 pour tous les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, se compose d'une prime à la naissance ou à l'adoption, d'une allocation de base et de deux compléments de libre choix accordés, d'une part, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de son exercice à temps partiel et, d'autre part, en cas de recours à un mode de garde individuel onéreux. Le bénéfice de la prime à la naissance ou à l'adoption ainsi que celui de l'allocation de base ne sont soumis à aucune condition d'exercice d'une activité professionnelle antérieure. En outre, les plafonds de ressources relatifs à ces prestations ont été relevés de 37 % par rapport au plafond de ressources de l'ancienne allocation pour jeune enfant, afin qu'elles bénéficient à un plus grand nombre de familles (environ 90 %). Le complément de libre choix d'activité est accordé sous réserve que la personne remplisse une condition d'activité antérieure. Cette période d'activité antérieure est de deux ans au cours d'une période de référence qui varie selon le rang de l'enfant (deux ans pour un enfant de rang un, quatre ans pour un enfant de rang deux et cinq ans pour un enfant de rang trois et plus). Cette disposition est cohérente avec l'objet du dispositif, qui consiste à offrir un revenu de remplacement aux familles faisant le choix de réduire ou d'interrompre leur activité professionnelle. Enfin, le complément de libre choix du mode de garde est destiné aux familles qui recourent à une assistante maternelle agréée ou à une employée à domicile pour la garde de leur enfant. La condition de ressources exigée pour bénéficier de ce complément est peu restrictive (361,37 EUR pour une personne isolée et 722,74 EUR pour un couple). Elle est en outre cohérente avec l'objet du dispositif qui consiste à permettre aux parents actifs de recourir dans de bonnes conditions à un mode de garde. La création de la PAJE constitue une avancée importante quant au libre choix des parents en matière d'aides publiques en direction des jeunes enfants. Sa mise en oeuvre qui date d'une année doit faire l'objet d'une évaluation avant toute modification du dispositif.