forfait hospitalier
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'augmentation prochaine du forfait journalier, notamment dans le secteur psychiatrique. Pour les patients des établissements psychiatriques qui du fait de leur maladie se trouvent généralement en situation économique précaire et en instabilité familiale, cette augmentation est insupportable et va les écarter du système de soins. Si certaines mutuelles prendront en charge une part de ce forfait avec des incidences sur les cotisations, d'autres excluront purement et simplement la psychiatrie de leur prise en charge. Il lui demande s'il entend tenir compte de la situation de cette population souffrante et en état de précarité.
Réponse publiée le 1er juin 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les problèmes qu'engendrerait une éventuelle augmentation du forfait journalier pour les patients des établissements psychiatriques. Pour tenir compte de la situation de cette population, l'arrêté du 18 décembre 2003 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, s'il prévoit une augmentation générale du montant du forfait journalier à 13 euros, diminue corrélativement le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé à 9 euros.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 20 octobre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004