Réponse publiée le 9 mars 2004

La situation de la ville de Soissons au regard des nouvelles dispositions de la loi du 1er août 2003 en matière de délimitation des zones franches urbaines (ZFU) a donné lieu à de nombreuses réunions de travail entre les services du ministère et ceux de la ville. Les activités situées hors du périmètre de l'actuelle ZFU concernent, pour moitié, l'équipement automobile et, pour moitié, l'équipement de la maison. Cet ensemble de commerces est relié à deux groupes commerciaux et rayonne sur l'ensemble de l'agglomération. Hormis deux commerces de proximité (une pharmacie et un magasin d'alimentation), ces activités ne souffrent pas de difficultés économiques liées à leur implantation. Par ailleurs, l'urbanisme sur ce secteur n'est pas de même nature de part et d'autre de la rue les séparant : zone d'activité du côté opposé à la ZFU, habitat collectif côté ZFU. La mise en oeuvre des dispositions ouvertes par la loi du 1er août précitée s'est faite avec le souci d'étendre au maximum le dispositif de la ZFU sans risquer une sanction du Conseil d'État pour distorsion de concurrence qui conduirait à l'annulation de l'ensemble du dispositif. Après avoir reçu un avis favorable de la Commission européenne, tenu de nombreuses réunions de travail avec les responsables de chacune des villes concernées par le dispositif afin d'établir la délimitation précise des ZFU, nous avons soumis un projet de décret au Conseil d'État qui doit rendre son avis très prochainement et se montre excessivement vigilant dans l'examen des décisions au cas par cas.